CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour le 8 février 2022
TABLE DES MATIÈRES
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
4. ACTIVITÉS INTERDITES
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
6. LICENCE DES CONTRIBUTIONS
7. SOUMISSIONS
8. GESTION DU SITE
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10. DURÉE ET RÉSILIATION
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
12. DROIT APPLICABLE
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14. CORRECTIONS
15. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17. DÉDOMMAGEMENT
18. DONNÉES DES UTILISATEURS
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
20. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
21. DIVERS
22. NOUS CONTACTER
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Ces Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que vous agissiez personnellement ou au nom d’une entité (« vous »), et Bythaus LLC (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site Web https://www.bythaus.com ainsi que de toute autre forme de média, chaîne de médias, site Web mobile ou application mobile liée ou connectée à celui-ci (collectivement, le « Site »). Nous sommes enregistrés en France et avons notre siège social au 6 rue d’Armaillé, Paris 75017. Notre numéro de TVA est le 910044361. En accédant au Site, vous acceptez d’avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble de ces Conditions d’utilisation. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER SON UTILISATION.
Les conditions supplémentaires ou les documents pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des modifications ou des modifications à ces Conditions d’utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque modification. Assurez-vous de consulter les Conditions applicables à chaque utilisation de notre Site afin de comprendre quelles conditions s’appliquent. Vous serez soumis aux modifications éventuelles des Conditions d’utilisation révisées en continuant à utiliser le Site après la date de publication de ces Conditions d’utilisation révisées.
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Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s’inscrire sur le Site.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. REPRÉSENTATIONS DE L’UTILISATEUR
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Si vous fournissez des informations inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou d’une partie de celui-ci).
4. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le Site à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons le Site à disposition. Le Site ne peut pas être utilisé en relation avec des activités commerciales, sauf celles expressément approuvées par nous.
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– Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre permission écrite.
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– Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
– Utiliser le Site de manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
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– Interférer, perturber ou créer une charge excessive sur le Site, les réseaux ou services connectés au Site.
– Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie du Site.
– Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Site, ou à une partie du Site.
– Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
– Sauf autorisation prévue par la loi en vigueur, décrypter, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur l’un des logiciels composant le Site, de quelque manière que ce soit.
– À moins que cela ne soit le résultat d’une utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer un système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout robot, araignée, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
– Utiliser un agent d’achat ou un mandataire d’achat pour effectuer des achats sur le Site.
– Faire un usage non autorisé du Site, y compris collecter des noms d’utilisateur et/ou des adresses électroniques des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriels non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
– Utiliser le Site dans le cadre d’un effort visant à concurrencer notre entreprise ou à utiliser le Site et/ou le contenu à des fins lucratives ou commerciales.
– Utiliser le Site pour faire de la publicité ou offrir des biens et des services.
– Vendre ou transférer autrement votre profil.
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
Le Site n’offre pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu. Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, du texte, des écrits, des vidéos, des enregistrements audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres matériaux (collectivement appelés « Contributions »). Les Contributions peuvent être consultées par d’autres utilisateurs du Site et par le biais de sites web tiers. En tant que tel, toutes les Contributions que vous transmettez seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
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- Vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour nous permettre, ainsi qu’au Site et aux autres utilisateurs du Site, d’utiliser vos Contributions de quelque manière que ce soit prévue par le Site et ces Conditions d’utilisation.
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- Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
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- Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie infantile, ni ne visent à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
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6. LICENCE DE CONTRIBUTION
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7. SOUMISSIONS
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9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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10. DURÉE ET RÉSILIATION
Ces Conditions d’utilisation resteront en vigueur tant que vous utiliserez le Site. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS DE BLOQUER CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU AUCUN MOTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
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11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, de modifier ou de supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.
Nous ne pouvons garantir que le Site sera disponible en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d’effectuer des opérations de maintenance liées au Site, ce qui entraînera des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d’interrompre ou de modifier autrement le Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site pendant toute période d’indisponibilité ou d’interruption du Site. Rien dans ces Conditions d’utilisation ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir le Site ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions associées.
12. DROIT APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l’utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Bythaus LLC et vous-même convenez tous deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez présenter une réclamation pour défendre vos droits en matière de protection des consommateurs concernant ces Conditions d’utilisation en France, ou dans le pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez.
13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant des relations entre les parties à ce contrat sera déterminé par un arbitre choisi conformément aux Règles d’arbitrage et d’arbitrage interne de la Cour européenne d’arbitrage faisant partie du Centre européen d’arbitrage ayant son siège à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, et dont l’adoption de cette clause constitue l’acceptation. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France. La langue de la procédure sera le français. Le droit substantiel applicable sera le droit français.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit arbitré collectivement ou pour utiliser des procédures collectives ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit introduit à titre représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions à l’arbitrage
Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage contraignant : (a) tout différend cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de, l’un des droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (b) tout différend lié à, ou découlant de, des allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des parties n’optera pour l’arbitrage d’un différend relevant de cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce différend sera tranché par un tribunal compétent dans les tribunaux mentionnés pour la compétence ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
14. CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site à tout moment, sans préavis préalable.
LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIÉ AU SITE, ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES BLESSURES PERSONNELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DU SITE, (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ(E) DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES DANS CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE, (5) TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU À TRAVERS LE SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES MATÉRIAUX OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU POSTÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPUYONS PAS, NE GARANTISSONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES OFFERTS PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, DE TOUT SITE WEB LIÉ OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉE DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS PARTIE À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. TOUT COMME L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT SUPPORT OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVRIEZ UTILISER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE QUAND CELA EST NÉCESSAIRE.
16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
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17. DÉFENSE ET INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir à l’abri de toute responsabilité, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos respectifs dirigeants, agents, partenaires et employés, de toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les frais raisonnables d’avocats et les dépenses, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l’utilisation du Site ; (2) violation de ces Conditions d’utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions d’utilisation ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous avez été en contact via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, de prendre la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site dans le but de gérer les performances du site, ainsi que des données relatives à votre utilisation du site. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise en utilisant le site. Vous convenez que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant de toute perte ou corruption de telles données.
19. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
La visite du site, l’envoi d’e-mails et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail et sur le site, satisfont à toute exigence légale voulant que de telles communications soient rédigées par écrit. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ L’UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU RÉALISÉES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre législation dans toute juridiction exigeant une signature originale, une livraison ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres que des moyens électroniques.
20. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
Si une réclamation auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du département des affaires des consommateurs de Californie par écrit à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
21. DIVERS
Ces Conditions d’utilisation et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur le Site ou en rapport avec le Site constituent l’accord et la compréhension complets entre vous et nous. Notre défaut d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions d’utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à autrui à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou défaillance causée par une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition sera réputée dissociable de ces Conditions d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes. Aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d’agence n’est créé entre vous et nous en raison de ces Conditions d’utilisation ou de l’utilisation du Site. Vous convenez que ces Conditions d’utilisation ne seront pas interprétées contre nous du fait de les avoir rédigées. Par la présente, vous renoncez à toutes les défenses que vous pourriez opposer à la forme électronique de ces Conditions d’utilisation et à l’absence de signature des parties pour exécuter ces Conditions d’utilisation.
22. CONTACTEZ-NOUS
Pour résoudre une réclamation concernant le Site ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation du Site, veuillez nous contacter à :